Conditions Générales de Vente

Article 1 — Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre :

Société Démo SAS — exemple fictif, Société par Actions Simplifiée (SAS), dont le siège social est situé au 1 rue de la Démonstration, 75000 Paris (adresse fictive), immatriculée sous le numéro SIRET 12345678900012, inscrite au RCS de Paris (exemple fictif), ci-après « le Vendeur » ou « le Prestataire ».
Et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site https://demo.wp-conforme.fr, ci-après « le Client » ou « l’Acheteur ».

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de services réalisées via le site https://demo.wp-conforme.fr.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Société Démo SAS — exemple fictif se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Prix

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande.

Société Démo SAS — exemple fictif se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché (prix dérisoire, prix manifestement erroné), la commande pourra être annulée par Société Démo SAS — exemple fictif, même après confirmation.

Article 3 — Commande

3.1 — Processus de commande

Le Client sélectionne les services qu’il souhaite commander et suit le processus de commande en ligne qui comprend les étapes suivantes :

Sélection des produits ou services et ajout au panier ;
Vérification du contenu de la commande et du montant total ;
Saisie des informations de livraison et de facturation ;
Choix du mode de paiement ;
Validation et paiement de la commande ;
Réception d’un email de confirmation de la commande.

3.2 — Confirmation de commande

La commande n’est définitivement validée qu’après l’envoi au Client d’une confirmation de commande par email à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande. Cette confirmation récapitule les éléments essentiels de la commande : produits ou services commandés, prix, modalités de livraison.

Société Démo SAS — exemple fictif se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime.

3.3 — Modification et annulation

Le Client peut modifier ou annuler sa commande tant que celle-ci n’a pas été expédiée ou que le service n’a pas commencé à être exécuté, en contactant le service client par email à l’adresse : contact@example.invalid.

Article 4 — Paiement

4.1 — Moyens de paiement

Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

4.2 — Sécurisation du paiement

Le paiement en ligne est sécurisé par un système de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les données de paiement du Client sont chiffrées et ne sont pas accessibles à des tiers.

Le débit de la carte bancaire du Client est effectué au moment de la validation de la commande.

4.3 — Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, Société Démo SAS — exemple fictif se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison, quel que soit leur nature et leur niveau d’exécution.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 — Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.2 — Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à :

Société Démo SAS — exemple fictif
1 rue de la Démonstration, 75000 Paris (adresse fictive)
Email : contact@example.invalid

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire :

« À l’attention de Société Démo SAS — exemple fictif :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :
– Commandé le [date] / reçu le [date]
– Nom du consommateur
– Adresse du consommateur
– Date et signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) »

6.3 — Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, Société Démo SAS — exemple fictif remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé), sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation du Client.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

6.5 — Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 7 — Garanties légales

7.1 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité :

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de conformité ;
Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (pour les biens neufs) ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

7.2 — Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés :

Le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil ;
Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir ;
Le Client doit prouver l’existence d’un défaut caché rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Article 8 — Réclamations et médiation

8.1 — Service client

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client de Société Démo SAS — exemple fictif :

Par email : contact@example.invalid
Par courrier : Société Démo SAS — exemple fictif, 1 rue de la Démonstration, 75000 Paris (adresse fictive)

8.2 — Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le Client est invité à se rapprocher du service client afin de connaître les coordonnées du médiateur de la consommation compétent.

Le Client peut également saisir la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation du traitement.

Article 10 — Responsabilité

Société Démo SAS — exemple fictif ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

En tout état de cause, la responsabilité de Société Démo SAS — exemple fictif est limitée au montant de la commande en cause.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGV relève des juridictions françaises.

En cas de litige entre un professionnel et un consommateur, la compétence est attribuée au tribunal du lieu du domicile du défendeur, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Préalablement à toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Article 12 — Dispositions diverses

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses resteront en vigueur et de plein effet.

Le fait que Société Démo SAS — exemple fictif ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dernière mise à jour : 04/10/2026

Conditions générales de vente (CGV)